Loi et bonnes pratiques : annonces, réductions, avis en ligne

Cette page explique, de façon pratique, ce que dit la loi sur les annonces commerciales, les réductions et les avis en ligne et ce que vous devez vérifier avant d’acheter.

Ce comparatif n’est pas un test

Nous ne testons aucun produit. Nous comparons des caractéristiques déclarées et des sources publiques. Relevé des informations : [JJ/MM/AAAA].

Que dit la loi française sur les annonces, les réductions et les avis ?

• Pratiques trompeuses : les allégations sur des résultats de tests ou des caractéristiques relèvent de l’article L121-2 (consulté le 03/09/2026).
• Omission d’information substantielle et intention commerciale : article L121-3 (consulté le 03/09/2026).
• Liste des pratiques réputées trompeuses : article L121-4 (consulté le 03/09/2026). Parmi les items pertinents figurent la usurpation d’identité d’un consommateur, l’usage du mot « soldes » hors cadre légal et la publication de faux avis.
• Réduction de prix : le prix antérieur à prendre en référence est celui le plus bas pratiqué par le professionnel au cours des 30 derniers jours (L112-1-1) (consulté le 03/09/2026).
• Avis en ligne : obligations issues de L111-7-2 et des décrets transférant les dispositions aux articles D111-9 à D111-12 — transparence sur l’existence d’une procédure de vérification, affichage des dates, et informations sur le contrôle/RGPD (consulté le 03/09/2026).
• Soldes : cadre posé par L310-3 et par l’arrêté du 27/05/2019 (consulté le 03/09/2026) — la durée figurant dans l’arrêté est de quatre semaines ; des dérogations territoriales existent.
• Sanctions : sanctions pénales et amendes pour pratiques trompeuses figurent à L132-2 et les sanctions administratives à L131-4 (consulté le 03/09/2026).

Comment repérer une offre honnête (checklist pratique)

• Qui publie l’information ? Vérifiez si l’auteur est l’éditeur, le marchand ou une plateforme. Un classement publié doit indiquer son critère de classement (L121-3).
• Pour une remise : regardez la page du marchand. Cherchez le prix promo, le prix antérieur affiché par le marchand et la date du relevé (L112-1-1). Utilisez la formule modèle : « [Marchand] annonce [prix promo] € au lieu de [prix affiché] €. Prix relevé le [JJ/MM/AAAA] chez [marchand]. »
• Pour les avis : vérifiez la présence des deux dates (date de publication de l’avis et date de l’expérience), la possibilité de tri chronologique et l’existence d’une procédure de vérification affichée au contact du bloc d’avis (D111-10).
• Transparence commerciale : repérez une mention visible indiquant l’existence éventuelle d’une commission au contact du premier lien rémunéré (L121-3).
• Méfiez-vous des formulations « testé », « nous avons mesuré » : ces mentions doivent être remplacées par « caractéristiques annoncées » ou par une citation claire d’un test tiers daté (L121-2).

Cas particuliers : soldes, promotions marketing et prix barrés

• « Soldes » : terme réservé aux périodes légales (L310-3). L’arrêté du 27/05/2019 fixe calendrier et durée (fourni dans les sources). Ne publiez pas de date de soldes pour une collectivité sans vérifier l’arrêté applicable au territoire concerné.
• Promotions privées (Black Friday, French Days) : présentez-les comme des opérations commerciales privées. N’utilisez pas le mot « soldes » pour ces opérations.
• Prix barrés et pourcentages : ne calculez pas un pourcentage de remise sur un prix conseillé ou sur un prix non pratiqué. N’affichez pas un pourcentage en titre sans indiquer le prix praticé par le marchand et la date du relevé (L112-1-1, L121-3).

Avis en ligne : que regarder et quelles mentions exigées

• Obligations minimales : afficher si une procédure de vérification existe ou non, afficher date de publication et date de l’expérience, et indiquer les motifs de refus le cas échéant (D111-10 et D111-11).
• Opinion de la rédaction : un avis rédactionnel est exempt du régime consommateur s’il est présenté clairement comme une opinion de la rédaction, sans note maison ni prétention d’avis consommateur (D111-9).
• Preuves acceptables : pour vérifier un avis, des preuves comme ticket ou facture sont pertinentes. En Italie, la Legge 11/03/2026 existe et doit être consultée en texte primaire avant d’en tirer des obligations précises.

Que faire en cas de litige sur une annonce, un prix ou des avis ?

• Contact initial : écrivez au vendeur en conservant une trace écrite.
• Médiation et signalement : la médiation peut être un recours ; le signalement à la DGCCRF est un recours administratif. Le signalement n’implique pas automatiquement un remboursement. (Se référer aux procédures officielles à jour le jour de la démarche.)
• Ce que peut faire l’éditeur : demander rectification, signaler une pratique trompeuse, ou refuser d’héberger des avis douteux si sa procédure interne le permet, en respectant les obligations d’information prévues par les décrets.

Méthode et transparence (blocs à remplir)

Bloc 5.1 — Méthode : indiquer ici la méthode de collecte des informations, les critères retenus, les sources primaires consultées et la date de relevé. Date de relevé : [JJ/MM/AAAA].

Bloc 5.2 — Transparence commerciale : indiquer si des liens rémunérés figurent sur cette page. Si oui, mention visible au contact du premier lien rémunéré : « Ce contenu contient des liens rémunérés » et appliquer rel=”sponsored”. Si non, indiquer « aucun lien partenaire sur cette page ».

Bloc 5.3 — Prix : pour chaque mention de prix, indiquer le nom du marchand, le prix relevé et la date du relevé. Exemple à utiliser : « Prix relevé le [JJ/MM/AAAA] chez [marchand]. »

Bloc 5.4 — Réduction : modèle textuel pour les promotions : « [Marchand] annonce [prix promo] € au lieu de [prix affiché] €. Prix relevé le [JJ/MM/AAAA] chez [marchand]. »

Bloc 5.5 — Avis : pour chaque bloc d’avis cité, indiquer la présence ou non d’une procédure de vérification, la date de consultation et la référence au décret pertinent (D111-10 / D111-11). Remplir les champs : procédure (oui/non), source de la vérification, date du relevé [JJ/MM/AAAA].

Liens et sources (consultés le 03/09/2026)

Checklist rapide avant action

• Compléter les blocs 5.1–5.5 avec les dates de relevé [JJ/MM/AAAA] et les noms des marchands cités.
• Vérifier que toute mention de prix comporte le marchand, le prix relevé et la date du relevé.
• S’assurer qu’aucun lien sortant ne pointe vers un site du groupe ou vers une enseigne de distribution listée comme interdite.
• Ne pas utiliser de formulation indiquant un test ou une expérience menée par le site.